P.V. 17/03/01
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VILLE DE DAMPMART
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 17 mars 2001
L’an deux mille un, le dix sept mars à 15 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de DAMPMART proclamés élus, par le bureau électoral à la suite du scrutin du onze mars deux mille un se sont réunis dans la salle du Conseil de la Mairie. Les convocations ont été adressées par le Maire conformément aux articles L 2121.10 et L 2122.8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 mars 2001.
Avant d’appeler les membres du Conseil, le Maire, Monsieur GUILLAUME a déclaré :
« Mademoiselle, Mesdames, Messieurs les Conseillers, Je dois d’abord vous féliciter pour votre brillante élection et le grand chelem que votre liste a réalisé lors des élections municipales. Vous débutez donc votre mandat sous des auspices particulièrement favorables et sans opposition. La joie de la réussite doit maintenant faire place aux études techniques et financières des phases de développement que vous avez projetées dans le programme relativement ambitieux que vous avez développé au cours de votre campagne électorale. Par nécessité vous prendrez rapidement conscience des impératifs inhérents aux capacités financières budgétaires qui rendent parfois cornéliennes les orientations à retenir. Sachant que vous saurez vaincre les difficultés, je vous souhaite de réussir votre mandat avec le même panache que celui qui a présidé à votre élection.
Selon la procédure de l’élection du Maire, je dois procéder à l’appel des élus dans l’ordre du tableau des résultats des élections. Je déclare que le conseil étant au complet, il est possible de procéder à l’élection du Maire. Je passe la présidence au doyen d’âge, Monsieur PELLISSIER ».
Etaient présents : Mademoiselle GROS Monique, Madame FLEURY-MERCIER Eveline, Messieurs PELLISSIER François, DUCHE Eric, CORBLIN Alain, Mesdames CHAMBREY-DUPONT Michèle, DUBERSON Marie-Thérèse, Messieurs DELPECH Laurent, CARRE Georges, Madame REBIERES Bernadette, Monsieur PICHOT Bernard, Mesdames RAGOT Marie-Noëlle, PRIEUR Marie-Louise, Messieurs CALDIROLA Fernand, MARTIN Claude, Mesdames DELPECH Josiane, PASQUIER Yvonne, Monsieur JACQUIN Hervé, Mesdames TURI Martine, SELLIER Anne-Marie. Formant la majorité des membres du nouveau Conseil.
Absents excusés : Monsieur LECLAIRE Didier pouvoir à Monsieur PICHOT B. Monsieur POTTIER Jacques pouvoir à Monsieur PELLISSIER F. Monsieur FRANVILLE-LAFARGUE pouvoir à Madame DUBERSON
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur PELLISSIER François, doyen d’âge. Les Conseillers Municipaux prennent place autour de la table dans l’ordre du tableau.
Un secrétaire de séance , Monsieur DELPECH Laurent, a été nommé pour procéder à l’enregistrement des scrutins.
Election du Maire :
Monsieur PELLISSIER François se propose comme candidat et demande si une autre personne fait acte de candidature. Aucune autre candidature n’est enregistrée. Le doyen des Conseillers Municipaux, demande à chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, de procéder à l’élection du Maire, selon les articles L. 2121.10 et L 2122.8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ………………………………………………… 23 A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral …… 1
Reste pour le nombre des suffrages exprimés …………………………………………… 22 Monsieur PELLISSIER ……………………………………………………... 22 Monsieur PELLISSIER François ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire, et a été immédiatement installé.
Monsieur PELLISSIER élu Maire prononce le discours suivant :
« Mesdames, Messieurs, Tout d’abord j’adresse un grand merci à vous tous, Dampmartoises et Dampmartois qui nous ont fait confiance en nous accordant vos suffrages.
Cette élection nette, sans appel, implique de notre part l’obligation de ne pas vous décevoir et continuer à mériter votre confiance.
Nous garderons bien de tout triomphalisme ; nous n’avons pas su mobiliser 40% de nos compatriotes qui se sont abstenus. Les électeurs qui se sont prononcés pour la liste adverse ont droit, eux aussi à toute notre sollicitude.
Je voudrais avoir une pensée pour certains de nos collègues qui se sont présentés sur la liste concurrente et qui ont été sanctionnés durement par ce scrutin. Qu’ils veuillent bien trouver ici toute ma sympathie et mon amitié.
Je tiens aussi à remercier, au nom de la Commune, la municipalité précédente pour son travail. Quelques soient les idées que chacun puisse avoir la commune a été gérée pendant six ans. Merci.
Je voudrais maintenant remercier toute l’équipe que j’ai eu l’honneur de conduire et qui vient de m’élire. Merci de votre travail, merci de votre implication, merci de vos idées et de votre dynamisme. Je souhaite ardemment que l’esprit d’équipe qui s’est développé au cours de cette campagne soit dorénavant celui du conseil municipal. Nous ne justifierons pas nos erreurs ou fautes à venir par l’action de la municipalité précédente, mais nous expliquerons les faits avec toute la véracité qu’il se doit.
Comme nous l’avons exprimé, cette équipe est unie par le seul désir de servir Dampmart et ses habitants. Nous serons à l’écoute des Dampmartois, les informerons en utilisant le langage de la vérité en recherchant leur adhésion.
Pas de promesses qui ne pourraient être tenues, mais la transparence sur les possibilités de la commune.
Il nous faut maintenant, tout en gardant le caractère rural du Village inscrire celui-ci dans la modernité. Pour mener à bien cette tâche, qui au fur et à mesure du temps va en s’amplifiant j’ai besoin d’être entouré de collaborateurs, auxquels je puisse déléguer des pouvoirs qui m’appartiennent et qui prendrons à leur compte une partie de ces charges.
Je vous demande donc de bien vouloir élire les cinq Conseillers que je vous présente aux fonctions de Maires Adjoints. Souhaitant vivement respecter ce que nous avons identifié et décliné je voudrais préciser pour chacun d’eux les objectifs qu’il nous faut dès maintenant viser.
Je souhaite Monsieur PICHOT que vous vous présentiez au poste de premier Adjoint. Vous aurez la responsabilité et la gestion des finances de la commune. Beaucoup de travail en perspective ! Vous n’aurez certainement pas de recettes miracles à nous proposer. Il nous faut néanmoins maîtriser les dépenses de fonctionnement. Aussi je vous demande lors de la préparation du budget primitif qui va devoir être présenté de viser un objectif de réduction de certaines dépenses de fonctionnement de l’ordre de 10 %. Objectif ambitieux me dire-vous. Je serai avec vous pour examiner la faisabilité de cette décision et mobiliser toute l’équipe pour la mettre en pratique.
Madame MERCIER je souhaite que le conseil vous désigne au poste de deuxième adjoint. Il vous sera ainsi confié la résolution des problèmes sociaux ainsi que tout ce qui a trait à la vie scolaire. Les problèmes concernant le monde des enfants se présentent sous deux aspects : relations humaines et capacités d’accueil. Je souhaite que, dès à présent par le dialogue, la pédagogie, un état des lieux soit fait concernant l’utilisation des personnels ainsi que les relations entre les différents acteurs de la vie scolaire. Nous devrions pouvoir ainsi alléger certaines tâches et maintenir un bon climat d’entente. Parallèlement il faudra, peut être en créant un groupe de réflexion étudier la façon de résoudre les problèmes de capacité – classe à Blanchet, classe de maternelles, capacité de la cantine, mise aux normes de la cuisine. Il faudra déterminer si ces problèmes peuvent trouver une solution dans un projet global, décomposé en phases, étalé dans le temps ou par une succession de solutions partielles, avec le risque d’absence de liaisons. Des solutions temporaires et d’attente devront être envisagées. Une tâche très importante et prenante vous attend !
Si, comme nous le souhaitons tous, nous voulons garder notre Village il nous faut maîtriser l’expansion démographique. Au troisième Maire Adjoint je voudrais lui confier la charge de tout ce qui à trait à l’urbanisme et aux travaux. A ce poste je vous serez reconnaissant de bien vouloir élire Monsieur DELPECH. Je lui demande donc, dès à présent, d’accorder une attention toute particulière au respect et à l’application des règles d’urbanisme et du POS. J’attends également une étude, après révision du POS et compte tenu des superficies classées en zones U, sur les possibilités de construction. Combien de logements peuvent-ils être construits ? Vers quelle limite de population allons nous ? Cette réponse est nécessaire pour appréhender correctement les besoins en équipements collectifs.
En ce qui concerne les travaux, Monsieur CANAPE, auquel je rends hommage pour ses compétences et le travail accompli nous fera un point sur ce qui est en cours et ce qui est en projet.
Une vie agréable à Dampmart ne peut se concevoir que dans l’harmonie de ses populations. Mademoiselle GROS que je souhaite voir occuper le poste de quatrième adjoint prendra à son compte l’animation de la Vie locale. En contact avec les différentes associations elle aura pour vocation de réaliser les liaisons et animations entre l’ensemble de la population : personnes âgées, jeunes, sportifs, adhérents à diverses activités … Sa popularité au sein de la population sera un gage de réussite dans ces objectifs. Je souhaite que, dès maintenant soient examinées les possibilités de contact, réunions, manifestations, où des générations différentes pourront être réunies et associées. Il devra également être mis sur pied un calendrier indiquant quels élus seront présents pour représenter la Municipalité lors des différentes manifestations ou activités communales.
Enfin la tranquillité à Dampmart se saurait se concevoir autrement que dans une ambiance de sécurité. Au cinquième Maire Adjoint sera dévolu la résolution des problèmes de sécurité et d’environnement : sécurité des circulations, des piétons, mais également sécurité des biens et des personnes. Monsieur LECLAIRE par sa présence au village pourrait assurer cette fonction. Je souhaite que dès maintenant, par le dialogue, la pédagogie, la persuasion soit développée une prise de conscience des dangers, en particulier pour nos enfants, des vitesses excessives et des stationnements aberrants. Devront être étudiées également quelles dispositions pourront être prises – « fléchage panneaux », pour renforcer la sécurité des élèves se déplaçant de l’école à la cantine.
Le Maire et ses cinq adjoints se répartiront les indemnités prévues pour une équipe de seulement quatre Adjoints. Il y aura une économie d’un poste budgétaire d’un Adjoint.
Je voudrais maintenant m’adresser aux personnels de la Mairie, Madame la Secrétaire de Mairie, Mesdames Messieurs les agents administratifs, les agents des services techniques, les agents d’entretien, les personnels des écoles, Monsieur le Policier Municipal. Nous allons travailler ensemble. N’ayant aucune envie de bouleverser quoi que se soit, mais uniquement le désir de bien servir Dampmart et ses habitants, nous vous demandons par votre travail et votre coopération à nous aider à remplir notre mandat. Je vous en remercie très sincèrement.
Je terminerai en invitant toutes les associations, comité des fêtes, clubs … à continuer de développer leurs activités à Dampmart. La Municipalité sera toujours prête, dans la mesure de ses moyens à les encourager et à les épauler.
Je vous remercie par avance de votre implication dans la vie du village. En vous priant de bien vouloir excuser la longueur de mes propos, je vous remercie de votre attention ».
Monsieur PELLISSIER propose l’élection de cinq Adjoints.
Monsieur PELLISSIER propose de déterminer le nombre de postes d’adjoints à élire, et de voter à main levée si l’ensemble des conseillers municipaux est d’accord.
Le nombre de 5 adjoints est accepté à l’unanimité. L’élection des différents adjoints s’est déroulée sous la présidence de Monsieur PELLISSIER, conformément aux dispositions prévues par l’article L.122-4 du Code des Communes.
1er Adjoint :
Monsieur PICHOT est candidat et aucune autre candidature n’est enregistrée. Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ………………………………………………… 23 A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral …… 1
Reste pour le nombre des suffrages exprimés …………………………………………… 22 Monsieur PICHOT Bernard ………………………………………………... 22 Monsieur PICHOT Bernard ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er Adjoint.
2ème Adjoint :
Madame MERCIER est candidate et aucune autre candidature n’est enregistrée. Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ………………………………………………… 23 A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral …… 1
Reste pour le nombre des suffrages exprimés …………………………………………… 22 Madame MERCIER Eveline ………………………………………………... 22 Madame MERCIER Eveline ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 2ème Adjoint.
3ème Adjoint :
Monsieur DELPECH est candidat et aucune autre candidature n’est enregistrée. Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ………………………………………………… 23 A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral …… 1
Reste pour le nombre des suffrages exprimés …………………………………………… 22 Monsieur DELPECH Laurent .……………………………………………... 22 Monsieur DELPECH Laurent ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ème Adjoint.
4ème Adjoint :
Mademoiselle GROS est candidate et aucune autre candidature n’est enregistrée. Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ………………………………………………… 23 A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral …… 1
Reste pour le nombre des suffrages exprimés …………………………………………… 23 Monsieur DELPECH Laurent .……………………………………………... 22 Mademoiselle GROS Monique ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 4ème Adjoint.
5ème Adjoint :
Monsieur LECLAIRE Didier est candidat et aucune autre candidature n’est enregistrée. Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ………………………………………………… 23 A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral …… 1
Reste pour le nombre des suffrages exprimés …………………………………………… 22 Monsieur LECLAIRE Didier ..……………………………………………... 22 Monsieur LECLAIRE Didier ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 5ème Adjoint.
Les cinq adjoints ont pris place autour de Monsieur PELLISSIER, Maire de Dampmart et les Conseillers Municipaux se sont placés à nouveau autour de la table, dans l’ordre du tableau.
Monsieur PELLISSIER informe de la procédure de la délégation du Maire selon les articles L 2122.22 du Code des Communes ; il demande de voter point par point les attributions suivantes pour la durée de son mandat dont il devra rendre compte au Conseil.
1) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services public municipaux ; Adopté à l’unanimité.
2) de fixer, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Les tarifs de ces droits ainsi fixés doivent posséder un caractère général, s’appliquant indistinctement à toutes les occupations de même nature ; Adopté à l’unanimité.
3) de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Adopté à l’unanimité.
4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; Adopté à l’unanimité.
5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; Adopté à l’unanimité.
6) de passer les contrats d’assurance ; Adopté à l’unanimité.
7) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Adopté à l’unanimité.
8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Adopté à l’unanimité.
9) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Adopté à l’unanimité.
10) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 F. (4.573,47 Euros); Adopté à l’unanimité.
11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; Adopté à l’unanimité.
12) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; Adopté à l’unanimité.
13) de décider la création de classes dans les établissements d’enseignement ; Adopté à l’unanimité.
14) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; Adopté à l’unanimité.
15) d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ; Adopté à l’unanimité
16) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle lorsque ces actions concernent : - les décisions prises par Monsieur le Maire pour l’exécution des délibérations du Conseil Municipal, - les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération, - les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriété communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal. Adopté à l’unanimité.
17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux s’il s’agit de véhicule automobile et si les victimes sont des piétons ou si les autres véhicules accidentés ne sont pas motorisés. Adopté à l’unanimité.
Monsieur PELLISSIER remercie les conseillers pour leur vote ; et invite l’assemblée au verre de l’amitié offert par le Maire et les adjoints.
La séance est levée à 16h 30. Le Maire François PELLISSIER. |
