P.V.19/06/01
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| VILLE DE DAMPMART
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 19 JUIN 2001
Nombre de Conseillers en exercice : 23 Présents : 20 Représentés : 03 Absents : 00
L’an deux mille un, le dix neuf juin à 21 heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PELLISSIER François, Maire de Dampmart.
Date de convocation : 13 juin 2001
- ORDRE DU JOUR : 1/ Adoption du compte de Gestion et du Compte Administratif 2000 2/ Affectation du résultat 2000 3/ Conversion des prêts bancaires des collectivités locales pendant la 4/ Suppression de l’exonération des constructions nouvelles ainsi que 5/ Tarifs municipaux : halte garderie, cantine et centre de loisirs et 6/ Avenant à la convention de surveillance médicale avec la Mutualité 7/ Convention Danse Center – Location de la salle de danse du gymnase 8/ Convention avec le LP PERDONNET pour mise à disposition du 9/ Contrat d’entretien de l’école BLANCHET 10/ Contrat de restauration scolaire 11/ Contrat d’utilisation de la Piscine de LAGNY 12/ Contrat France TELECOM – Abonnement ITINERIS FLOTTE 13/ Contrat de protection juridique « JURIDICA » des Elus et des Agents 14/ Indemnité de Conseil à verser au Trésorier Principal 15/ Fixation de l’indemnité représentative de logement à verser aux 16/ Délégation du Conseil Municipal au MAIRE – Nouvelle délibération 17/ Composition de la Commission Communale des Impôts directs 18/ Formation du Jury Criminel pour l’année 2002 19/ Mise en œuvre du numéro unique départemental d’enregistrement 20/ POS – Enquête publique + infos zone Nba 21/ Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle 22/ Questions diverses.
INFORMATIONS DIVERSES
Etaient présents :
Monsieur PELLISSIER François, Maire Monsieur PICHOT, Madame MERCIER, Monsieur DELPECH Monsieur LECLAIRE, Adjoints Monsieur DUCHE, Monsieur CORBLIN, Mesdames DUPONT, DUBERSON Messieurs POTTIER, CARRE, Mesdames REBIERES, RAGOT, PRIEUR, Messieurs CALDIROLA, MARTIN, Madame PASQUIER, Monsieur JACQUIN, Madame TURI Formant la majorité des membres du Conseil.
Etaient représentés : Mademoiselle GROS par Madame MERCIER Monsieur FRANVILLE- LAFARGUE par Madame DUBERSON Madame DELPECH par Monsieur DELPECH Madame SELLIER par Madame PRIEUR
Monsieur FRANVILLE- LAFARGUE a rejoint la réunion du conseil à 21 H 40
Secrétaire de séance : Monsieur DUCHE
Ouverture de la séance à 21 heures 15.
Monsieur le Maire informe le Conseil de son désir de porter deux autres points à l’ordre du jour : - Un transfert de crédit au budget de fonctionnement -
L’approbation des nouveaux statuts du SIETREM et du rapport
De retirer de l’ordre du jour : - L’approbation de la convention avec le LP PERDONNET. D’autres créneaux d’utilisation sont demandés - Demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Accord du Conseil Municipal.
I.- Approbation du Compte rendu du 08 JUIN 2001
Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité et signé par les membres présents.
II.- Délibérations
1) Adoption du compte administratif 2000
Monsieur le MAIRE quitte la salle à 21 HEURES 30 et passe la présidence à Monsieur CALDIROLA, pour la présentation du compte administratif ; et propose de voter par chapitre.
FONCTIONNEMENT : dont le résultat s’élève à 2.277.599,08F
-Dépenses : Chapitre 11 – voté à l’unanimité Chapitre 12 – voté à l’unanimité Chapitre 65 – voté à l’unanimité Chapitre 14 – voté à l’unanimité Chapitre 66 – voté à l’unanimité Chapitre 67 – voté à l’unanimité Chapitre 22 – voté à l’unanimité Chapitre 23 – voté à l’unanimité
Recettes : Chapitre 70 – voté à l’unanimité Chapitre 73 – voté à l’unanimité Chapitre 74 – voté à l’unanimité Chapitre 75 – voté à l’unanimité Chapitre 13 – voté à l’unanimité Chapitre 77 – voté à l’unanimité Chapitre 79 – voté à l’unanimité
Investissements : dont le résultat s’élève à 933.527,37 F
-Dépenses : Chapitre 16 – voté à l’unanimité Chapitre 21 – voté à l’unanimité Chapitre 23 – voté à l’unanimité Chapitre 020 – voté à l’unanimité
-Recettes : Chapitre 10 – voté à l’unanimité Chapitre 13 – voté à l’unanimité Chapitre 16 – voté à l’unanimité Chapitre 21 – voté à l’unanimité Chapitre 23 – voté à l’unanimité Chapitre 021 – voté à l’unanimité
Le résultat d’exécution du budget incluant les résultats reportés de l’exercice précédent est de : -excédent d’investissement : 933.527, 34 F -excédent de fonctionnement : 2.277.599,08 F
Sur ces résultats le budget a été adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire est de retour dans la salle à 21 heures 45.Il reprend la présidence et remercie : -Monsieur CALDIROLA pour la présentation du compte administratif -le Conseil municipal, pour le vote du compte administratif. Il souligne que ce budget est celui de son prédécesseur Monsieur GUILLAUME, auquel il rend hommage. -Monsieur PICHOT, Madame DESHUISSARD, Madame ADAO pour le travail accompli et l’aide qu’ils lui ont apporté.
1) Compte de gestion 2000 : Le Conseil constate à l’unanimité que le compte de gestion du Trésorier Payeur est en parfaite conformité avec le compte administratif.
2) Affectation des résultats Après avoir constaté que le compte administratif présentait un excédent d’exploitation de 2.277.599,08 F, le conseil décide d’affecter cet excédent comme suit :
Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2000 -Résultats de l’exercice excédent au 31/12/200 -2.277.599,08 F -Affectation complémentaire avec réserve en investissement -1.698.892,16 F -Affectation en fonctionnement -578.707,82 F (report à Nouveau créditeur)
Délibération adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil sur l’interprétation de ces résultats, qu’il est bon de relativiser. En tenant compte des recettes en excédent et du report de 1999, les «économies » réalisées sont seulement de 720.000 F, d’où le maintien de la volonté de diminuer les dépenses pour 2001.
3) Conversions des frais bancaires des collectivités locales en « EURO » Délégation à Monsieur le Maire pour signer les nouvelles conventions libellées en EURO. Adopté à l’unanimité.
4) Suppression de l’exonération du foncier bâti sur les constructions nouvelles Dans sa politique de modération de l’expansion démographique, la Commune ne souhaite pas le maintien de cette exonération, sauf pour les prêts d’Etat –PLA –PLP Voté à l’unanimité.
5) Tarifs municipaux : Une augmentation de l’ordre de 2,5% est proposée pour l’ensemble des tarifs municipaux, qui deviennent : -Halte garderie Heure de garde –Dampmartois 13,00 F (1,98 € ) -Extérieurs 19,00 F (2,9 € ) -Cantine – centre de loisirs Cantine repas : 23,00 F(3,51 €)
CENTRE DE LOISIRS (les ressources nettes mensuelles par foyer s’entendent hors allocations familiales)
Tarif I :Ressources nettes mensuelles inférieures ou égales à 7000F (1.067,14 EUROS ) Lundi Mardi Jeudi Vendredi -matin et soir 15,00 (2,20 €)+ 4,00 F (0,61 €) (goûter) -matin ou soir 10,00 (1,52 € )+4,00 F (0,61 €) (goûter si le
Mercredi journée 19,50 (2,97 E )+23,00 F(3,51 €) (repas) Mercredi ½ journée 12,00 F (1,83 €)
Tarif II : Ressources nettes mensuelles supérieures à 7000F (1.067,14 EUROS ) et inférieures ou égales à 12 000 F (1.829,39 EUROS ) Lundi Mardi Jeudi Vendredi -matin et soir 25,50 (3,89 €)+4,00 F (0,61 € )(goûter) -matin ou soir 20,00 (3,05 € )+4,00 F(0,61 € )(goûter si le soir) Mercredi journée 58,50 (8,92 €)+23,00 F(3,51 € ) (repas) Mercredi ½ journée 31,35 F (4,78 € )
Tarif III : Ressources nettes mensuelles supérieures à 12 000 F (1.829,39 EUROS ) et inférieures ou égales à 17 000 F (2.591,63 EUROS ) Lundi Mardi Jeudi Vendredi -matin et soir 26,50 (4,04 € )+ 4,00 F (0,61 € ) (goûter) -matin ou soir 22,00 (3,35 € )+ 4,00 F (0,61 €)(goûter si le soir) Mercredi journée 59,50 (9,07 €)+ 23,00 F(3,51 €)(repas) Mercredi ½ journée 32,50 F (4,95 €)
Tarif IV : Ressources nettes mensuelles supérieures à 17 000 F (2.591,63 EUROS ) Lundi Mardi Jeudi Vendredi -matin et soir 31,50 (4,80 €)+ 4,00 F (0,61 €)(goûter) -matin ou soir 25,00(3,81€)+ 4,00 F (0,61 €)(goûter si le soir) Mercredi journée 65,00 F (9,91 €)+23,00 F (3,51 €) (repas) Mercredi ½ journée 35,40 F (5,40 €)
Petites vacances scolaires : Tarifs du mercredi chaque jour
OCCASIONNELS : Utilisation non régulière du Centre de Loisirs : TARIF IV -2ème ,3ème ,… enfants : Tarif I idem Tarif II 32,50 (4,95 €) au lieu de 58,50 F (8,92 €) Tarif III 33,00 (5,03 €) au lieu de 59,50 F (9,07 €) Tarif IV 38,50 (5,87 €) au lieu de 65,00 F (9,91 €)
Tarifs du portage de repas à domicile - repas 23,00 F (3,51 €) - port 13,50 F (2,06 €)= 36,50 F (5,57 €)
6) Avenant à la convention de surveillance médicale avec la Mutualité Sociale Agricole : Convention pour la surveillance médicale préventive, libellée en francs, à rendre compatible avec l’EURO soit 45,73 €. Voté à l’unanimité.
7) Convention Danse Center – Location de la salle de danse du gymnase :
Le Conseil autorise Monsieur Le Maire à signer une nouvelle convention; avec une location horaire de 150.00 F ( 22.87 €). Voté à l’unanimité.
8) Contrat d’entretien école BLANCHET :
Le Conseil autorise Monsieur Le Maire à signer le contrat d’entretien de l’école BLANCHET avec la Société FTNS, pour une durée de quatre mois du 3 septembre au 31 décembre 2001. Une réunion sera organisée avec les enseignants, la mairie et la société FTNS pour définir les prestations attendues. Voté à l’unanimité.
9) Contrat de restauration scolaire Les représentants des parents d’élèves désirent que les menus proposés aux enfants soient variés, équilibrés et compatibles avec les installations actuelles de la cantine. Un cahier des charges destiné aux fournisseurs est en cours de rédaction. Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer un contrat avec l’office central de restauration scolaire pour une durée de quatre mois du 06 septembre au 31 décembre 2001, ainsi qu’à procéder à des appels d’offres. Voté à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe le Conseil, que comme cela avait été demandé lors de la réunion du 10 mars 2001, avec l’ensemble des personnels de la cantine et les représentants des parents d’élèves, un règlement de la cantine a été rédigé. Il devra être signé par les parents d’élèves lors de chaque inscription.
10) Contrat d’utilisation de la piscine Municipale de Lagny
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer un contrat d’utilisation de la piscine Municipale pour la période de septembre en décembre 2001. Voté à l’unanimité.
11) Contrat France Télécom : Abonnement Itinéris
Les différents contrats ont été revus et apurés. Les matériels inutilisés ont été rendus. Un abonnement a été souscrit pour quatre téléphones portables (658.35 F H.T./mois) ainsi que pour deux accès à Internet WANADOO. A l’unanimité le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer le contrat.
12) Contrat de protection juridique :
Autorisation à Monsieur le Maire de signer un contrat de protection juridique avec le Cabinet JP SELLERET, concernant les élus et le personnel communal (46 personnes). Coût annuel 3.000 F (457.35 €). Voté à l’unanimité.
13) Indemnité du Conseil au Trésorier Principal :
Le Conseil après délibération décide d’attribuer à Monsieur ALLIGNE, l’indemnité prévue par les textes légaux soit 3.535 F. Voté à l’unanimité.
14) Fixation du montant de l’indemnité représentative de logement à verser aux Instituteurs non logés :
Comme chaque année lors de la réunion de Conseil Départemental de l’Education Nationale, Monsieur le Préfet est amené à fixer le montant de l’indemnité représentative de logement, à verser aux instituteurs non logés. Son montant pour 2000 était de 1244.41 F. Ils nous ont demandé de proposer un pourcentage d’augmentation. Délibération adoptée à l’unanimité.
15) Délégations du Conseil Municipal au Maire – Nouvelle délibération :
Lors du vote de ces délégations au cours du Conseil Municipal du 17 mars 2001, les délégations N° 2 – 3 n’étaient pas établies « dans les limites du budget voté » et la délégation 17, afférant aux sinistres ne prévoyait pas de limites aux dommages causés pour des accidents. Monsieur le Maire propose au Conseil de voter pour l’ensemble des délégations :
1/ d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2/ de fixer, dans les limites du budget voté par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
3/ de procéder dans les limites du budget voté par le Conseil Municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par ledit budget, à la renégociation éventuelle des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4/ de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
5/ de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6/ de passer les contrats d’assurances.
7/ de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8/ de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9/ d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10/ de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30.000 F (4.573,47 €) ;
11/ de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués huissiers de justice et experts ;
12/ de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13/ de décider la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14/ de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15/ d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.
16/ d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle lorsque ces actions concernent : . les décisions prises par Monsieur le Maire pour l’exécution des délibérations du Conseil . les décisions prises par lui par délégation du Conseil Municipal dans les conditions prévues . Les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration
17/ de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux s’il s’agit de véhicules automobiles et si les victimes sont des piétons ou si les autres véhicules accidentés ne sont pas motorisés et ce lorsque le montant du dommage n’excède pas 20.000 F ( 3.048.98 €).
16) Composition de la commission des Impôts indirects :
Monsieur le Maire propose les noms de :
- 14 membres titulaires - 14 membres suppléants.
TITULAIRES :
Taxe foncière Monsieur HOUDART Lucien – 12, rue du château à DAMPMART Monsieur BORDE Anthony – 21, rue Godard Desmarets à DAMPMART Monsieur BISKO Boze – 17, rue Michel Place à DAMPMART Monsieur DELPECH René – 18, rue de Bourdin à DAMPMART
Taxe d’habitation Monsieur BRUNET Jean Paul – 12, rue du Chemin de fer à DAMPMART Monsieur CANAPE Emile – 55, rue des Lambuis à DAMPMART Madame SELLIER Anne-Marie 16, rue Michel Place à DAMPMART Madame PELLET Elisabeth – 58, rue des Souvats à DAMPMART
Taxe Professionnelle Monsieur NAVARRO Jean Luc – 119, rue du Château à DAMPMART Monsieur PRIEUR Jean Pierre – 73, rue de Lagny à DAMPMART Monsieur DARRAS Guy – 5, rue de Carnetin à DAMPMART Madame ILLIAQUER Marie-Claude – « La Marche » chemin des Tartreux à DAMPMART
Propriétaire de Bois Monsieur TERROINE Michel – 66, rue de Lagny à DAMPMART, propriétaire de bois
Propriétaire domicilié à l’extérieur de la commune Monsieur GUILLAUME Lucien – 30, rue du Sgt Bauchat à PARIS 12°
SUPPLEANTS
Taxe foncière Monsieur JACQUIN Hervé – 45, rue des Lambuis à DAMPMART Madame PASQUIER Yvonne – 22, rue Gambetta à DAMPMART Monsieur MINARD Maxime – 14, rue du Château à DAMPMART Madame GROS Monique – 5, rue de l’Abreuvoir à DAMPMART
Taxe d’habitation Madame DUPONT Michèle – 14, rue de l’Abreuvoir à DAMPMART Monsieur PICHOT Bernard – 13, Hameau du Parc à DAMPMART Monsieur CALDIROLA Fernand – 8, rue Lafayette à DAMPMART Monsieur BARTHELEMY Antoine – 13, rue Godard Desmarets à DAMPMART
Taxe professionnelle Monsieur DESCHAMPS Didier – 4, rue du Limonet à DAMPMART Monsieur DELIVRE Daniel – 10, rue Godard Desmarets à DAMPMART Monsieur NOEL Jean François – 42, rue de la République à DAMPMART Madame RACLE Sandrine – 3, rue du Château à DAMPMART
Propriétaire de Bois Madame MERCIER Jeannine – 2, rue Lafayette à DAMPMART Propriétaire de bois
Propriétaire domicilié à l’extérieur de la commune Madame LEFORT Christiane – 18, rue Cornilliot à THORIGNY S/MARNE
Délibération adoptée à l’unanimité.
17) Formation du jury criminel pour l’année 2002 :
Afin d’établir la liste préparatoire de la formation du jury criminel, il est procédé au tirage au sort de six personnes à l’aide de la liste électorale. Sont désignés :
- SLOMIAN Jeanine épouse PESNEL - RODIER Annie épouse VERNET - PODOBA Emilia épouse BERGOGNE - GUYON Céline épouse DAIX - SALMON Yvonne épouse TARLET - CHEVANCE Michèle épouse PELLETIER
18) Mise en œuvre du numéro unique départemental d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux
Pour garantir les droits des demandeurs et avoir un meilleur suivi des dossiers, il est proposé de mettre en place une procédure de numéro unique départementale d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux, dès que les installations informatiques de la Commune le permettront et ce d’ici fin 2001. Adopté à l’unanimité.
19) POS – Enquête publique
Les remarques formulées par la DDE sur le projet de révision du POS concernent la partie NORD-EST de la rue Juliette Vadel, classée zone NBA, cette partie du territoire peu équipée (assainissement), relève plus d’un classement en zone NA. En conséquence une information par affichage sera réalisée, et un registre permettra à chacun de communiquer ses remarques. Adopté à l’unanimité.
20)Décision modificative numéro un de crédit à la section de fonctionnement
Pour permettre une régularisation du budget primitif 2001, il y a lieu d’effectuer les versements des crédits suivants :
R7336 droit de place – diminution sur crédits 1500,00 R7363 impôts sur les spectacles augmentation de 1500,00 Crédits ouverts
21) SIETREM – Modification des statuts
A partir de 2002 le SIETREM percevra directement les taxes sur l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères. A charge pour la commune de communiquer au SIETREM avant le 31/12/2001 les différents services (extra-ménagers, encombrants, bennes…) pour lesquels une redevance peut être perçue. Voté à l’unanimité.
22) Rapport d’activités 2000 du SIETREM
Le Conseil, à l’unanimité, prend acte de ce rapport d’activités.
III INFORMATIONS
Monsieur le Maire a apporté les informations suivantes
- Contrat « contact » -des appels d’offres ont été lancés pour des études financières et démographiques. -sélection des prestataires début juillet -Démonstration d’une « mini balayeuse ». Dans une politique de valorisation et rationalisation des tâches des personnels Une étude est en cours pour un bilan financier.
IV REMERCIEMENTS
Monsieur le Maire donne lecture des lettres de remerciements adressés à la Mairie concernant : -la réfection de l’Eglise -le bon accueil des enfants à la cantine -le voyage des anciens -les subventions accordées aux associations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40.
Le Maire, François PELLISSIER.
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